Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues et à toutes les ventes réalisées par DAME JANE auprès de ses clients professionnels. Le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DAME JANE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par le client seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à DAME JANE.
ARTICLE 2 : Commandes
Toute commande passée à DAME JANE fera l’objet d’une confirmation écrite de notre part sous forme d’un bon de commande adressée au client.
DAME JANE se réserve le droit de substituer le millésime qui suit quand les stocks du millésime précèdent sont épuisés.
La commande sera considérée comme ferme dès validation par tous les moyens par le client et/ou sera définitivement enregistrée deux (2) jours ouvrés après envoi du bon de commande. Aucune modification ou annulation de la commande par le client ne pourra plus être prise en compte après ce délai. En cas de modification de la commande dans le délai de deux (2) jours ouvrés précité, une nouvelle procédure de confirmation de commande sera initiée dans les conditions applicables à la commande initiale.
Certains produits ne sont pas disponibles à la vente dans certains départements, du à des accords commerciaux spécifiques entre DAME JANE et ses fournisseurs. Ces spécificités s’appliquent sans que DAME JANE ne soit tenu de les mentionner sur chaque fiche produit de son catalogue.
ARTICLE 3 : Livraisons
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de DAME JANE.
Les délais de livraison qui peuvent être communiqués sont indicatifs, sauf engagement par écrit de DAME JANE. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages, intérêts ou retenues, ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant DAME JANE de ses obligations, outre les cas visés par la loi et admis par la jurisprudence, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné alors que DAME JANE peut démontrer qu’elle à mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir cet approvisionnement.
DAME JANE tiendra le client informé dans les meilleurs délais de la survenance de tout événement visé ci-dessus.
ARTICLE 4 : Conditions de transport
Nos ventes et nos tarifs s’entendent Ex-Works (selon Incoterm 2010) sortie de nos entrepôts.
Dans tous les cas les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non- conformité des marchandises livrées au bon de livraison et/ou à la commande.
Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant la livraison des marchandises doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la livraison et en présence du transporteur sur le bon de livraison, dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur et à notre société par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison (article L 133-3 du Code de Commerce).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les avaries ou vices qui ne peuvent être raisonnablement décelés à la livraison, devront, pour être pris en compte par notre société, faire l'objet de réclamations dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, par fax et courrier recommandé avec AR à notre siège social. Il appartient au client, pour que sa réclamation soit prise en compte, de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et de nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation.
En cas de marchandises défectueuses, avariées ou viciées, le client devra, à notre choix, soit tenir les marchandises concernées à notre disposition pour enlèvement par nos soins ou par tout tiers désigné par nous, soit nous les retourner. Les retours doivent impérativement faire l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part et seront effectués à nos frais. Les retours acceptés devront être réalisés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de notre acceptation et selon les modalités que nous aurons précisées.
En cas de retour abusif, nous nous réservons le droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire correspondant au prix des marchandises indûment retournées et aux frais de gestion que nous aurons indûment supportés. Les marchandises reconnues par nous comme défectueuses, avariées, non-conformes ou viciées pourront, à notre choix, être remplacées ou remboursées au prix d’achat des marchandises concernées, à l’exception de toute indemnité.
ARTICLE 5 : Tarifs
Nos tarifs sont applicables à la date de leur édition et sont susceptibles de varier à tout moment en fonction des augmentations appliquées par nos fournisseurs et/ou les fluctuations des taux de change en cas d’approvisionnement dans une autre devise, sans avoir à en informer préalablement nos clients.
Les vins sont vendus en caisses entières d’une même référence sauf exceptions au cas par cas selon résiduel lié aux casses ou autres situations exceptionnelles.
Les prix promotionnels sont nets et excluent toute application de réductions supplémentaires.
ARTICLE 6 : Conditions de paiement
Les factures sont payables à (30) trente jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement ou prélèvement.
En cas de livraison partielle pour quelque cause que ce soit, chaque livraison partielle devra faire l’objet d’un paiement à due concurrence des marchandises livrées.
Le règlement est réputé effectué au moment où les fonds sont à la disposition effective de DAME JANE sur ses comptes bancaires. Les règlements ne pourront faire l’objet d’aucune déduction, réduction ou compensation par le client sans un accord préalable et écrit de DAME JANE.
Les pénalités de retard sont calculées du jour où le paiement est dû jusqu'au jour où il est effectué.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une fraction du prix, la vente pourra être résolue ou annulée de plein droit par DAME JANE, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou le non-respect d’une seule des échéances rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues à DAME JANE. DAME JANE pourra également suspendre toute livraison même s’il existe un éventuel contrat en cours et/ou annuler de plein droit le bénéfice de toutes remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, sans que cela porte préjudice à la validité des contrats éventuels en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement ouvrira droit, pour DAME JANE, au paiement d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des intérêts de retard, des frais de recouvrement supportés et des éventuels dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont calculées du jour où le paiement est dû jusqu’au jour où il est effectué.
ARTICLE 7 : Impayés
DAME JANE reste détenteur des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais, étant entendu que la seule remise d’une traite ou d’un autre titre créant une obligation de payer ne donne aucun titre de propriété sur la marchandise.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte, détérioration ou dommage des marchandises livrées soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’annulation ou résolution de la vente du fait du client, ainsi qu’en cas de retard de paiement persistant après mise en demeure du client d’y procéder, DAME JANE pourra demander au client la restitution immédiate des marchandises impayées. A défaut de restitution des marchandises par le client après mise en demeure restée sans effet, DAME JANE pourra procéder à l’enlèvement des marchandises impayées aux frais du client, ce dernier autorisant DAME JANE ou toute personne habilitée par elle, à pénétrer dans ses locaux pour procéder à l’enlèvement dans la limite des heures habituelles d’ouverture.
Pour les besoins de l’exécution de la présente clause de réserve de propriété, les marchandises en stock seront réputées être celles impayées. Si les marchandises, objets de la réserve de propriété, ont été revendues par le client, la créance de DAME JANE sera automatiquement reportée sur la créance des marchandises revendues. A cet effet, le client déclare céder à DAME JANE toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
ARTICLE 8 : Contestation
Toutes contestations relatives à l’interprétation des présentes et de leurs suites (y compris les commandes et contrats conclus entre DAME JANE et ses clients) relèveront de la seule compétence du Tribunal compétent pour le ressort du siège social de la société DAME JANE, y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeur.
